près le tribunal judiciaire de La Rochelle du 7 mai 2018 instaurant une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et d'une ordonnance d'ouverture de tutelle du 12 juin 2019.

Enfin, M.

Si l'appelante établit ainsi l'existence de liens forts sur le territoire national où séjournent certains de ses enfants et petits-enfants, il ressort des termes de sa demande d'admission au séjour que

M. et Mme A se prévalent de l'ancienneté de leur séjour en France avec leurs deux enfants nés sur le territoire national à la date des arrêtés en litige, un troisième enfant étant né le 26 août 2024 postérieurement

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, M. A ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite sans permis.

A... et Mme E... épouse A..., ressortissants de la République de Serbie, nés respectivement le 4 avril 1993 et le 10 mars 1991 à Medvedje, sont entrés pour la dernière fois sur le territoire français,

Une nouvelle expertise était effectuée à la majorité de l'enfant par les docteurs B et D, lesquels ont déposé un premier rapport le 16 novembre 2011, complété par un nouvel examen et un rapport définitif

en appel, que ce dernier n'est pas isolé en France ou vivent quatre de leurs cinq enfants.

la suite de la vaccination ; - ils apportent de nombreux éléments médicaux démontrant l'apparition des premiers symptômes dès le printemps 2010 ; - le risque de narcolepsie entre 14,4 et 16,2 fois

de fait et d'erreur de droit concernant les éléments qu'elle a produits pour justifier son état civil, elle est entachée d'erreur de droit, le préfet a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi

B et G F et 1 000 euros à chacun des petits-enfants.

B, ressortissant turc né en 1986, est entré pour la dernière fois en France en 2018, pour y solliciter le bénéfice du statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, l'a obligé à se présenter une fois

A, père de deux enfants majeurs nés d'une précédente union et d'un troisième enfant, né en 2012 d'une nouvelle union avec sa compagne actuelle, elle-même mère d'un premier enfant majeur, soutient que la

du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant

C, ressortissant marocain né le 17 février 1970, est entré dans l'espace Schengen pour la dernière fois le 15 juin 2019 muni d'un visa C touristique valable trente jours.

d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants

En 2016, elle est retournée au Bénin et est entrée pour la dernière fois en France le 27 novembre 2019.