Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

séjour au titre de l'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

correspondantes ; 2°) de prononcer la restitution de cotisations primitives correspondant à une majoration des montants à déduire au titre des pensions alimentaires ; 3°) mettre à la charge de l'Etat

C, qui ne vit pas avec son enfant, ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, participer à son entretien et son éducation.

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un jugement no 2303557 du 11 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros

son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat

séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat

après remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B dès lors que ce dernier a seulement affirmé, sans autre précision, avoir des problèmes de santé lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 23 janvier 2023. 4. En deuxième lieu, si M.

Sur la demande présentée par la société Securispace France SIS devant le tribunal administratif de Melun : Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 4.

L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. ».

remettre le dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la

préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire OFPRA ou sinon de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

A..., exerçant les fonctions d’inspecteur des impôts, a été affecté au pôle de contrôle et d’expertise (PCE) de Tours à compter du 1er juillet 2013 jusqu’au 12 mars 2018.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre