au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

Il soutient que : - il justifie de motifs affectifs constitutifs de circonstances exceptionnelles propres à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; la décision est entachée

A... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ni de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Par suite, l'admission au séjour ne se justifie ni par des considérations humanitaires ni au regard de motifs exceptionnels et c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police de Paris

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

E ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste

gravité sur sa santé ; Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi - l'exception d'illégalité doit être admise à raison de l'illégalité de la décision

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / () ". 3.

que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

L'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit par suite être écarté. 7.Il résulte de ce qui précède que M.

A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 février 2022

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5.

portant obligation de quitter le territoire français est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

de la décision de refus d'admission au séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus d'admission au

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour doit dès lors être écarté. 7.

dès lors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles au sens de ces dispositions ; cette décision méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention