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49 701 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; - c’est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre des années 2012 et 2013, faute pour eux d'avoir souscrit leurs déclarations de revenus en dépit de l'envoi d'une mise en demeure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de perte de chance a été fixé à 50% alors qu'il aurait dû être retenu à hauteur de 100% ; - les pertes de revenus actuels, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sont établies ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de perte de chance a été fixé à 50% alors qu'il aurait dû être retenu à hauteur de 100% ; - les pertes de revenus actuels, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sont établies ; -

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les propositions de rectifications, qui comportent la mention des textes applicables et des éléments de fait retenus, indiquent qu'en l'absence de justificatifs le service a retenu un abattement forfaitaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06174_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02446_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05116_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00711_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de dénaturation des faits ; - l’illégalité de son licenciement intervenu en 2002 et le refus de réintégration qui lui a été opposé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00611_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B fait appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

M. et Mme A..., alors gérants de droit ou de fait de cette société, ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02486_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00516_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Pour évaluer la perte de revenus de Mme D à compter de la date de consolidation, il y a lieu de retenir le revenu annuel moyen qu'elle a perçu tel qu'il résulte de l'instruction et non, comme elle le soutient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

consistant à relever l'ensemble des achats de l'exercice, à calculer les achats revendus, à retrancher les pertes, offerts et consommation du personnel, à appliquer à ces achats revendus les prix de vente

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00201_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - contrairement à ce qu'ont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette société a fait procéder, au cours de l’année 2013, à des travaux et a porté en déduction des revenus fonciers de l’exercice correspondant, l’intégralité des dépenses correspondantes s’élevant à la

Source officielle

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