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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; - c’est
3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre des années 2012 et 2013, faute pour eux d'avoir souscrit leurs déclarations de revenus en dépit de l'envoi d'une mise en demeure
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
de perte de chance a été fixé à 50% alors qu'il aurait dû être retenu à hauteur de 100% ; - les pertes de revenus actuels, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sont établies ; -
DCA_23TL00542_20250923
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Les propositions de rectifications, qui comportent la mention des textes applicables et des éléments de fait retenus, indiquent qu'en l'absence de justificatifs le service a retenu un abattement forfaitaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, M.
8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de dénaturation des faits ; - l’illégalité de son licenciement intervenu en 2002 et le refus de réintégration qui lui a été opposé
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
B fait appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
M. et Mme A..., alors gérants de droit ou de fait de cette société, ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_23VE00516_20230830
30 août 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Pour évaluer la perte de revenus de Mme D à compter de la date de consolidation, il y a lieu de retenir le revenu annuel moyen qu'elle a perçu tel qu'il résulte de l'instruction et non, comme elle le soutient
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
consistant à relever l'ensemble des achats de l'exercice, à calculer les achats revendus, à retrancher les pertes, offerts et consommation du personnel, à appliquer à ces achats revendus les prix de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - contrairement à ce qu'ont
DCA_25DA00734_20260427
Cette société a fait procéder, au cours de l’année 2013, à des travaux et a porté en déduction des revenus fonciers de l’exercice correspondant, l’intégralité des dépenses correspondantes s’élevant à la
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