Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le paiement de la somme de 711 289 euros mise en recouvrement lui causera un préjudice grave et immédiat en raison de l'insuffisance

Versailles a prescrit une expertise avant de statuer sur la requête de Mme A... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1911922 du 1er mars 2022 qui a partiellement

Par un jugement du 29 novembre 2021, dont la société relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de ces cotisations. 2.

A... et lui a accordé l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. 3.

Un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, a été présenté pour Mme B, qui soutient que l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2019 n'est que partielle. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dégrèvement partiel intervenu le 22 juin 2018 à la suite de l'admission partielle de leur première réclamation du 23 mai 2018 ne constitue

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

juin 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 21 novembre 2019 la date de consolidation de son accident de service du 21 novembre 2018 et a déterminé à 5 % son taux d’incapacité permanente partielle

Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle

est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles ".

de M. et Mme A en admettant partiellement leur réclamation.

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 11 février 2021 sous le n°21MA00569 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 11 février 2021 sous le n°21MA00569 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

C... à partir de son compte bancaire personnel au bénéfice de son collaborateur à titre de rétrocession d’honoraires et d’un loueur de photocopieur.

peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement

B... n’a produit, à l’appui de son appel, qu’une copie partielle des pages 1 et 2 du jugement du 31 juillet 2025.

Sur les autres moyens de régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la mauvaise interprétation des conclusions à fin d'annulation partielle invoquées : 5.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 19.

Mme A... soutient que la décision du 9 novembre 2020, rejetant partiellement sa réclamation, est insuffisamment motivée.

partiel qui lui avait été précédemment accordée avait nécessairement expiré à la date du jugement ; - l’avancement d’échelon dont elle a bénéficié n’avait pas été pris en compte sur son bulletin de