CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1ère chambre
DCA_24TL01105_20260402
2 avril 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
1ère Chambre
DCA_22NT02705_20230303
3 mars 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5.
DCA_23NC00690_20240221
21 février 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : -la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée par suite de l'insuffisante motivation de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00657_20220920
20 septembre 2022
droit n'impose la communication des extraits de la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO) qui aurait été utilisée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DCA_23VE02848_20241219
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur la demande de la cour, a produit l'entier dossier médical de Mme A le 17 juin 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
2ème chambre
DCA_24TL01244_20250916
16 septembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".
Juge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. / () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00542_20230704
4 juillet 2023
D et qu'il n'était donc pas tenu de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre sa décision. La requête a été communiquée à M.
6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00898_20230306
6 mars 2023
de ce collège, la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03532_20220808
8 août 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Page 40 sur 297