Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, d’annuler la décision du 9 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Vu : - le code minier ; - la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code minier ; - la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Ne sont pas davantage conditionnés à la justification d’un trouble causé à l’environnement les actes qui, à partir du constat de l’inexécution des mesures auxquelles l’exploitant a été mis en demeure de

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par ailleurs, la préfète du Val-de-Marne n'a pas justifié, à la date du jugement attaqué, avoir statué par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, alors que la requérante présente en France depuis moins de cinq ans à la date de la décision en litige, ne justifie pas d'une insertion sociale sur le territoire national et n'est pas dépourvue

Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par décision du 1er juillet 2019, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée, décisions dont la légalité a été confirmée

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Le 24 avril 2018, il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie, décision confirmée par le juge administratif le 9 mai 2019.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.