de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

B au motif qu'il provenait d'un pays d'origine sûr.

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 15.

B aux fins d'annulation et d'injonction et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

à l'avancement du 10 février 2021 et, d'autre part, de compléter la liste des agents inscrits sur le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021 et d'y ajouter son nom

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Sur la désignation du pays de destination 10.

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays

A aurait été notifié à une personne ayant le même nom que lui, dont l'existence à l'adresse indiquée n'est pas établie.

d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

10 février 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays

B est entré très récemment en France, le 22 avril 2018, et pour un motif qu'il savait non pérenne.

exposés et non compris dans les dépens ".

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 7.

préfet du Puy-de-Dôme du 25 juillet 2022, lui refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays

" pli avisé et non réclamé " ainsi que le nom du bureau d'instance où le pli a été mis à instance pendant quinze jours, soit " Villeurbanne Tonkin ".

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

des 89 existant, ce qui contribuera à faire passer le taux de perméabilité de 10 à 16,37%.