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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04451_20250130
30 janvier 2025
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03025_20220928
28 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
C ne possède pas de spécialité en matière d'évaluation et de traitement de la douleur ; - l'hydrotomie percutanée n'est reconnue par aucune instance scientifique nationale.
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
Sur les frais de l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante, verse à M.
ORCA_24TL01159_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés le 24 juin 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes indique ne pas intervenir dans le cadre de l'instance en objet.
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de représentation de l'État à l'instance ; la décision en litige doit être regardée comme prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00047_20250716
16 juillet 2025
Par conséquent, les moyens précités, qui relèvent d'une cause juridique distincte de ceux soulevés en première instance, ne peuvent être invoqués pour la première fois en appel et doivent être écartés
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00254_20260211
11 février 2026
D..., rédactrice principale de 1ère classe auprès de la commune de Chambois, qui y exerçait alors l’emploi de secrétaire principale de mairie, a saisi le tribunal administratif de Rouen de seize requêtes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24640_20220609
9 juin 2022
Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
de renvoyer sa demande principale devant le tribunal administratif de Melun ou à défaut, de prononcer le remboursement sollicité pour un montant de 13 962 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers
ORCA_24DA00062_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Montagny-en-Vexin, représentée par Me Antoine Tourbier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'avis d'audience en date du 8 octobre 2021, dont le conseil de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
est insuffisamment motivé ; - son projet ne méconnaît pas l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Combes ; - le moyen de première instance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'ensemble des moyens soulevés en première instance est maintenu ; - le premier juge, auquel il appartenait seulement de se prononcer en qualité de juge des référés et non de
5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
La requête et le mémoire enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à M. C B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
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