Par un jugement du 4 février 2025 dont la société a fait appel devant la cour le tribunal a rejeté cette demande. 2.

A n'apporte ni argumentation ni éléments nouveaux, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement. 6.

construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 6 juin 2023 est devenu illégal du fait de l'intervention de l'avis défavorable de la CNAC, le 14 septembre 2023 ; il appartient alors au juge

Sur la recevabilité du recours des sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-30 du code de

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

Par un jugement n° 2303132 du 20 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

Par un jugement n°2304130 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur la recevabilité de la requête : 2. En premier lieu, si le jugement attaqué a fait droit aux conclusions de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par une ordonnance du 14 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prescrit une expertise, confiée à M.

Sur la recevabilité de la demande d'exécution : 3.

Les requêtes n°s 24MA02377 et 25MA00067 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Par un jugement n° 1508155 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné D et la SHAM à verser à M. et Mme E respectivement les sommes de 17 672,94 euros et 2 000 euros assorties des

Sur la régularité du jugement : 2.

Le juge n’a toutefois l’obligation que de viser les mémoires produits, et non les pièces qui y sont annexées, dont il ne doit faire état dans ses motifs que dans la mesure où elles apparaissent utiles

, ne méconnaît ni le droit d'accès au juge ni le droit à un recours effectif tel que les garantit l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne alors d'ailleurs que le coût du

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Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a retenu l'irrecevabilité de ses demandes ; - la minute du jugement n'est pas signée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent,