. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

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Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'un défaut d'information fautif était caractérisé s'agissant de l'information délivrée relativement

ont entaché le jugement attaqué d'un défaut de motivation en droit ; - en application du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de permis d'aménager

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; il ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche ; - la méconnaissance

du 10 septembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de rejeter la demande de l'association Vent Debout et autres ; Elle soutient que - ce jugement est insuffisamment motivé en ne

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation

Par un jugement n° 2102289 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sentenac, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation car il ne pouvait pas être considéré comme n'étant pas suspendu à compter du 9 juillet

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les articles L. 10 et R. 741-2 du code de justice administrative, à défaut de mentionner les nom et prénom des

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’un défaut de motivation, en violation de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que les premiers juges ont lapidairement prononcé une

administrative ; - le jugement est irrégulier pour défaut de contradictoire, dès lors qu’il est fondé sur des éléments contenus dans le mémoire du préfet du 19 juin 2023 qui n’a pas été communiqué à la

Par un jugement n° 2304234 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Elle fait valoir que : - les requérants en demande ont justifié de leur intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il omet de répondre au moyen, soulevé en défense

Par un jugement n° 2002065 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A...