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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
La société requérante, soulève par exception d'illégalité, le caractère contraire à la loi, à la doctrine et à la jurisprudence fiscale de cette grille. 4.
2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
A, le jugement attaqué mentionne à tort que le mémoire complémentaire qu'il a produit le 3 février 2022 n'a pas été communiqué, ce mémoire ayant au contraire été communiqué à la commune de Blagnac le 2
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par la métropole, le tribunal administratif de Grenoble a suffisamment motivé son jugement, et en particulier les raisons pour lesquelles il a retenu comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
Le tuyau a fait l'objet d'une reprise par la société DISS mandatée par la commune à l'occasion des travaux de réalisation du muret en 2016.
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
Il exerçait le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique. Le 13 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 20 octobre suivant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
référencée BOI-CF-PGR-20-20 n° 90, selon laquelle le contribuable doit demander expressément au vérificateur que les documents soient examinés chez son conseil ; - l'expert-comptable ne disposait d'aucun mandat
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle avait justifié, dans son mémoire en réplique, de l'existence d'une décision de protection fonctionnelle, contrairement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Il ressort au contraire des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_24VE01726_20250923
23 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient M. A..., elle expose ainsi les circonstances de fait tirées notamment de l’ancienneté et des conditions de son séjour en France ainsi que de sa situation familiale.
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
de Gap l’a condamné, pour ces faits, à une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie notamment d’une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire, et a décerné à son encontre un mandat
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
La commune soutient que : - en vertu de la loi du 23 mars 2020 édictée pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la prorogation du mandat du maire sortant se limitait à la gestion des affaires courantes
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Parallèlement, elle a été élue déléguée du personnel en 2015 puis réélue pour un second mandat du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2019.
9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
B a été reconnu imputable au service, la régularisation de son salaire est intervenue sur la paie du mois de février 2024 et la somme de 1 500 euros due au titre des frais liés à l'instance a été mandatée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
administratif de Melun d’annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
La société Cellnex, agissant par convention de mandat de la société Bouygues Télécom, a déposé, le 29 avril 2019, une déclaration préalable pour l'installation d'une infrastructure de télécommunications
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la somme due au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a fait l’objet d’un mandat de paiement en date du 31 janvier 2022 ; - l'annulation, par définition
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
En l’absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l’administration a droit, même en l’absence de faute de l’administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
horaires de travail mis en place par l'accord de performance, le refus qu'il a opposé constituait une cause et sérieuse suffisant à justifier, à elle seule, et en l'absence de tout lien avéré avec ses mandats
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