délivre un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M.

Le préfet a également mentionné que les circonstances de fait et de droit attachées à la situation personnelle de l'intéressée attestent qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 8 décembre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, avant-dire-droit, de désigner un expert aux fins de déterminer si son état de santé nécessite

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

1°) d’annuler ce jugement n° 2311826 du 1er juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-12

11° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé nécessité

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

B A, né le 19 avril 1995 à Missrah (Sénégal), de nationalité sénégalaise ", et les éléments de fait qui y sont mentionnés ne sont pas démentis utilement par M. B.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

conclusions ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Savoie du 24 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour, ce sous astreinte, et de supprimer sa mention

Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention