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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02546_20250602
2 juin 2025
de cette mission.
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
et qu'elle est apte à l'exercice des fonctions pour lesquelles elle a été nommée ; - elle a subi un harcèlement moral de la part de ses collaboratrices ; - l'AP-HP a porté une atteinte au principe
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
professionnelle depuis le mois de mars 2018, ni, en tout état de cause, d'aucun projet professionnel.
ORCA_25LY00279_20260204
4 février 2026
Il se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter
ORCA_25VE01142_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
Mme B a été recrutée à compter du 15 février 2017 en qualité d'agent contractuel à temps complet pour exercer les missions de coordonnatrice du programme de réussite éducative (PRE) au sein du centre d'action
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Par une décision en date du 22 juillet 2021 le ministre de la justice a procédé à son licenciement pour inaptitude physique professionnelle.
4ème Chambre
DCA_24VE00595_20250527
27 mai 2025
Cette dernière formation a donné lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle établi le 14 octobre 2022 en tant qu'électricien.
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'un diplôme
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
documents portant sur les exercices clos en 2015 et 2016.
5ème Chambre
DCA_21NC00243_20220428
28 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
ORCA_24PA02566_20241106
6 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que le droit d'un citoyen de l'Union européenne de séjourner plus de trois mois en France, est subordonné à la condition qu'il exerce une activité professionnelle
ORCA_25PA01051_20250530
30 mai 2025
S'il ressort des différents bulletins de salaires et contrats de mission versés au dossier que le requérant a effectué, à compter du mois d'août 2021, de nombreuses missions en intérim en qualité de manœuvre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03745_20220622
22 juin 2022
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00992_20240726
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices
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