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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02546_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

de cette mission.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et qu'elle est apte à l'exercice des fonctions pour lesquelles elle a été nommée ; - elle a subi un harcèlement moral de la part de ses collaboratrices ; - l'AP-HP a porté une atteinte au principe

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

professionnelle depuis le mois de mars 2018, ni, en tout état de cause, d'aucun projet professionnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00279_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01142_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02059_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme B a été recrutée à compter du 15 février 2017 en qualité d'agent contractuel à temps complet pour exercer les missions de coordonnatrice du programme de réussite éducative (PRE) au sein du centre d'action

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une décision en date du 22 juillet 2021 le ministre de la justice a procédé à son licenciement pour inaptitude physique professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00595_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Cette dernière formation a donné lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle établi le 14 octobre 2022 en tant qu'électricien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02667_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'un diplôme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00447_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

documents portant sur les exercices clos en 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00243_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02566_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00967_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions combinées que le droit d'un citoyen de l'Union européenne de séjourner plus de trois mois en France, est subordonné à la condition qu'il exerce une activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01051_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

S'il ressort des différents bulletins de salaires et contrats de mission versés au dossier que le requérant a effectué, à compter du mois d'août 2021, de nombreuses missions en intérim en qualité de manœuvre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03745_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00992_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices

Source officielle

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