d'un engagement non tenu de cette collectivité, mais elle a rejeté en revanche les conclusions relatives à l'année 2017.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

résident fiscal français ; - la rectification ne pouvait en tout état de cause, à défaut de fictivité des opérations d'apport, entraîner la déchéance du report d'imposition que des seules soultes et non

A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 1er décembre 2021, que Mme A, qui était âgée de 50 ans à la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement les 30 juin et 30 septembre 2020.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

commerciaux ; - l'absence de souscription d'une déclaration de résultats résulte d'une erreur ; - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable méconnaissent l'exigence

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Enfin, la circonstance que son assureur aurait subordonné la délivrance d’une telle attestation à l’ouverture du chantier n’est pas opposable à la commune de Neuville-les-Dames.

Il résulte de l'instruction que ce report, inscrit au titre d'une régularisation comptable et non du solde restant à déduire de la période précédente, n'est pas justifié par la société requérante, à laquelle

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts que la sous-évaluation d'un élément d'actif acquis à titre onéreux ne peut avoir une incidence sur les résultats de l'acquéreur

titulaires de la carte professionnelle et non-respect du droit du travail par dissimulation de salarié.

actions acquises en juin et juillet 2007 et celui de 50 % sur la plus-value résultant de la cession de l'action acquise le 29 mars 2017, prévus au 1 ter de l'article 150-0 D.

Il résulte de ces stipulations qu'est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts et les résultats de cette activité.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 7.

Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année. ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".