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résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02626_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En premier lieu, l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors en vigueur, prévoit que l’avis du collège de médecins du service médical de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00352_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à une visite médicale, le 3 mai 2023, et pour des examens

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00671_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00194_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Enfin, l'article 3 de cet arrêté dispose que : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

/reprise d'entreprise ", un courriel indiquant que le " service contrôle a examiné les offres publiées visant cette action et a identifié des contenus de formation inappropriés et/ou ne respectant ni le

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de reclassement n'étaient pas personnalisées et aucun élément ne permet d'affirmer qu'il s'agissait d'offres fermes.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00016_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02153_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par Mme C D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02791_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00798_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; (…) ». 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02247_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. / () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01250_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01585_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Ganem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir les services ayant procédé à son

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03390_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

le pays de renvoi ont été signées par un agent incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard de l’offre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04940_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Le préfet est uniquement informé par le service médical de l'OFII de la transmission du rapport au collège de médecins.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03828_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En premier lieu, si l’association requérante soutient que les premiers juges n’ont pu exercer sereinement leur office et qu’ils ont été partiaux, elle ne fait état que de simples suppositions qui ne sont

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