sur le recours de M.

Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023.

Celui-ci, agissant en sa qualité d’architecte du projet et en son nom propre, a adressé au préfet de région un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, une fois celui-ci édicté.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

et interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Dans cette mesure la commune qui n'apporte aucun commencement de preuve ne peut sérieusement soutenir que la délibération n'a pas été soumise au vote des conseillers. 6.

d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

Son ordonnance est, ainsi, entachée d'irrégularité et doit, par suite, être annulée. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réexaminer son dossier au titre d'un recours gracieux contre la décision de non-admission au diplôme d'Etat d'ambulancier de la direction régionale

de la Haute-Garonne portant assignation à résidence, avec la mention des voies et délais de recours.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

français d'une durée d'un an (article 1er) et enjoint au préfet de l'Ardèche de faire procéder à l'effacement du signalement à fin de non-admission de M.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

d'office, tiré du non-lieu à statuer en appel, dès lors que le recours de Mme C a été rejeté par une ordonnance de la CNDA n° 23035192 du 6 octobre 2023.

des formalités de notification du recours gracieux formé contre le permis de construire attaqué ; - l'ordonnance repose sur une erreur de fait dès lors que la notification du recours gracieux a été accomplie

sa demande tendant à l’annulation de cette mise en demeure dans la mesure où celle-ci ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. 2.