B n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ce moyen.

Mme C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de

Dans ces conditions, compte tenu de la durée de présence en France de M.

motifs que le préfet de la région Occitanie a entendu substituer dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Toulouse dans l’instance enregistrée sous le n° 2104433 ; - les nouveaux

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La préfète a ainsi conclu que M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montmorency et à Mme B... A.... Fait à Versailles, le 10 mars 2026. Le président de la 4ème chambre F.

de droit ou de fait nouveaux au soutien de son moyen, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

de nouveaux incidents.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 22 avril 2022.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

d'asile à l'appui duquel elle produit un nouveau certificat médical du 10 mars 2022 qui atteste que l'intéressée " présente un trouble délirant nécessitant un traitement médicamenteux " et " nécessite

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contestées ne peut qu’être écarté.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. ». 3.