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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le préfet de police

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Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 27 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Percheron, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société F.E.A International à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de recettes