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A en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications et expériences

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01900_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Dans ces conditions, si, cependant, la préfète du Rhône s’est méprise sur l’existence d’une qualification de l’intéressé, qui détient le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), cette erreur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00891_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

lui seul un motif exceptionnel au sens de ces dispositions, a notamment estimé que " la situation de Mme A, appréciée au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et de ses qualifications

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03361_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00346_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Elle soutient que : - le chemin litigieux doit être qualifié de chemin rural ; - il existe et est affecté au public depuis 1890 jusqu’à ce que des obstacles physiques soient apposés par Mme B... sur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01371_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02359_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

du jugement : les premiers juges ont entaché leur jugement d’illégalité en rejetant le moyen tiré du vice de procédure et ont dénaturé les pièces des dossiers ; ils ont commis une erreur de qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00315_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

A..., les éléments qu’il a fait valoir à l’appui de sa demande, appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, de son expérience et de ses qualifications

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00536_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

autorités consulaires refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B, âgée de 39 ans, qui se déclare sans emploi, ne justifie pas de qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01359_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00682_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02369_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

mentionne qu'il a le niveau B1 est acquis à l'oral, dès lors il justifie ainsi d'un niveau de connaissance de la langue satisfaisant ; * il a pu réussir deux examens pour obtenir des nouvelles qualifications

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02063_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas entaché son arrêté d'erreur de qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA02906_20240816

Admin. Appel

16 août 2024

remplis par l'employeur ainsi que les pièces afférents à l'emploi ", que l'intéressé " n'a pas fourni les documents qui lui ont été demandés " et qu'" il ne justifie donc d'aucune expérience ou qualification

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01936_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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