B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

la décision d'illégalité dès lors que le rejet de la demande d'asile de M.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration

Par une décision du 17 décembre 2020, le consulat général de France à Bruxelles a notifié à M.

C relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette décision préfectorale. Sur la légalité de la décision préfectorale contestée : 2.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les références des textes dont il est fait application, rappelle la situation personnelle, familiale et administrative de Mme C.

du 30 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée sera écarté. 3.

Par une décision expresse du 20 mai 2021, se substituant à sa décision implicite antérieure, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2020 pour insuffisance

Elle soutient que : - la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service constitue une décision faisant grief ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - cette

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, si, par erreur, la note ainsi que la décision attaquée indiquent que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 6.

Elle a fait l’objet le 31 mai 2021 d’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Mme C...

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui

Par une décision du 18 mai 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. M.

La présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, par une décision du 11 septembre 2023, a rejeté le recours de M.