M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment estimé qu'ils avaient perçu de la part des sociétés

Enfin, l'arrêté contesté mentionne que " Mme B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile

L'administration a remis en cause deux provisions de 26 829 euros et 17 265 euros, comptabilisées respectivement au titre des exercices clos en 2015 et 2016.

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

L'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées

correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise

Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause des déductions opérées par M.

séjour conformément aux dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur émis le 14 mars 2002 par le comptable chargé du recouvrement des impositions en litige a été remis par le service postal à une personne qui a signé

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

édifié, sans autorisation, cinq carbets, une terrasse carrelée avec charpente en bois et couverture en tôle, une cuisine avec parement en bois, charpente métallique et couverture en tôle ainsi qu'une remise

reprise de la réduction d'impôt pratiquée sur le fondement des dispositions du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la maison individuelle, d'autre part, à la remise

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'oppose à la délivrance d'un visa ; - l'arrêté ordonnant son assignation à résidence est entaché d'un vice de procédure en l'absence de remise

La société Agri'Prod soutient que : - la demande de première instance de l'Assaupamar était irrecevable faute pour l'association d'avoir précisé quelle personne physique la représentait en qualité de

qui conduirait à ce que soit portée une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes.

qui conduirait à ce que soit portée une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes.

la même période.