F relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions. Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que l'emplacement réservé grevant la parcelle cadastrée section AA n° 62 a pour vocation d'accueillir une future plaine

Comme l'a relevé le tribunal, si Mme D produit des attestations établies par des agents extérieurs au service et du service ne faisant état d'aucune difficulté relationnelle avec l'intéressée, il ressort

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ces affichages étaient " bien visibles " du public.

Il soutient que : - les pièces produites par la commune établissent le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme de Perpignan, dans sa version issue de sa révision approuvée le 15 décembre 2016 ;

réponse au moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale ; l’évolution du SCOT de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez aurait dû être réalisée suivant une procédure de révision

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres de l’assemblée de province ont été informés de la nature, de l’objet et de la portée des évolutions

l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision

électrique, Strasbourg Electricité Réseaux, précise que la présence de la ligne à haute tension ne fait pas obstacle au projet, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité que cet avis énonce

la mise en cause de cette révision a eu pour effet de réduire cet état d'acompte à un montant nul.

La commune de Lanton a décidé, par une délibération du 12 janvier 2011, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 26

réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ().

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision

qui devaient être levées pour entériner définitivement l'accord libre entre la communauté et la commune ; faute de lever ces réserves, les règles de droit commun s'appliquaient ; la délibération du 13

Si de tels travaux ne constituent as en eux-mêmes une extension du réseau ublic d’électricité mais un sim le raccordement, il ressort d’un second courrier d’Enedis en date du 10 novembre 2023 et d’un

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 5 mars 2019, le maire a prescrit l'enquête publique relative au projet de modification en litige.

des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5, et L. 174-3 du même code en vertu duquel lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.

d’un détournement de procédure, le maire ne pouvant invoquer l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme pour refuser un permis de construire sans avoir au préalable engagé une procédure de révision