signataire.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par les intimées doivent être rejetées. 38.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par les intimées doivent être rejetées. 38.

B par le tribunal ne comporte pas la copie de ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement.

La décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse au profit de la directrice des ressources humaines, signataire de la décision

Toutefois, Mme B n'a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 juin 2021 en soutenant que l'arrêté portant délégation de signature n'est ni signé ni suffisamment précis s'agissant

électroniques des actes administratifs font foi jusqu'à preuve du contraire et que, par les pièces qu'il verse, il justifie de la conformité de la signature électronique du signataire ; - les autres

Par ordonnance n° 2410239 du 12 août 2025, la vice-présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A, directeur général adjoint à la solidarité et signataire de la décision de rejet du recours gracieux de la requérante, avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par la présente requête, M.

En premier lieu, le requérant soutient que l’arrêté du 25 mars 2024 n’a donné délégation de signature à M.

Par une décision du 16 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

Si les requérants soutiennent que la signature figurant sur l'accusé de réception ne correspond pas à l'une de leurs signatures, ils n'apportent aucune précision sur l'identité de la personne signataire

Pour répondre au moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée n'aurait pas bénéficié d'une délégation de signature, régulièrement consentie et publiée, la commune de Saint-Denis a produit

des dispositions du présent code. ". 5.

des dispositions du présent code. ". 5.

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. La rapporteure, A-C.