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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 28 mai 2021, la SCEA Les Arvaudes a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l’édification d’un hangar agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
définies par le PLU en raison de la faible surface du terrain ; - le classement de sa parcelle en zone agricole est entaché de détournement de pouvoir ; elle est la sœur du maire et il est probable
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
; / Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; () ". 4.
1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole Pierre Cazalis de Fondouce a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01952_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le GFA Durand, qui n'a pas d'exploitation agricole sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, ne justifie pas que les parcelles litigieuses seraient exploitées à des fins agricoles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
; - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 1er alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans eu égard à la spécificité de son exploitation agricole
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
de 11,63 retenue pour l'ensemble de cette zone ; - l'administration s'est fondée sur des données topographiques qui ne correspondent pas à la réalité du terrain ; - la méthodologie de fixation des
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
dont les propriétaires sont membres de fait de cette association foncière, terrains dont la liste est annexée aux statuts particuliers constitutifs de l'association et au nombre desquels se trouve son
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir
Juge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Le Mas de l'Air " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le
2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif référencé CUb-095-176-1800525 pour un terrain
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
Craignant que la modification du régime d'écoulement des eaux pluviales ainsi projetée n'entraîne des inondations sur des parcelles agricoles qu'elle exploite, le groupement foncier agricole La Ronde a
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Sur la demande de remise en état du terrain de M. A B : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 6.
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une légère pente descendante vers le nord, rendant nécessaire des opérations de terrassement, afin de pouvoir construire sur
4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
Il s’ensuit que la seule qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.
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