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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03066_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03406_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00383_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 de la préfète de l’Ain l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02382_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00733_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de police de Paris du 20 septembre 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01665_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00033_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et, d'autre part,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01938_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A F un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03232_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

depuis son entrée sur le territoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le territoire français. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00120_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

et en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00647_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01718_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02542_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02988_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03618_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05025_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour trois ans : 7.

Source officielle

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