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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
En quatrième lieu, si M.
1ère Chambre
DCA_22NT01888_20221118
18 novembre 2022
Le 22 août 2020, il a conclu un contrat de mariage avec une ressortissante française.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02093_20241120
20 novembre 2024
est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
3ème Chambre
DCA_22VE00501_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté qu'après avoir constaté que, faute d'un contrat visé par les autorités compétentes, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance ainsi que des visas du jugement contesté que, contrairement à ce qu'il soutient, les premiers juges ont informé M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01770_20230727
27 juillet 2023
A D, son cousin, de contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'électricien, une offre de contrat de travail valant promesse d'embauche de ce même employeur et une demande d'autorisation de
Juge des référés
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
B reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02385_20230123
23 janvier 2023
exceptionnelle au séjour par le travail eu égard à sa bonne insertion professionnelle ; - la circulaire du 28 novembre 2012 a été méconnue ; - les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
ORCA_24PA03774_20241218
18 décembre 2024
est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
ORCA_24VE02469_20250128
28 janvier 2025
A, ressortissant tunisien né le 1er juin 1996, entré en France selon ses déclarations le 16 février 2021, a été interpellé dans le cadre d'un contrôle de travail dissimulé.
4ème chambre
DCA_23NT03136_20240419
19 avril 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
DCA_25MA00429_20251020
20 octobre 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
dudit État membre et implique, à ce titre, un droit de séjour non contesté.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
ORCA_25PA01865_20250731
31 juillet 2025
de travail et des bulletins de salaire pour un emploi de " peintre " auprès de l'entreprise " Décoration Plus " des mois d'avril à août 2021 ainsi qu'un contrat de travail et des bulletins de salaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
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