. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Aux termes de l'article 62 alinéa 2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " La demande d'admission provisoire n'est assujettie

A a bénéficié de plusieurs décisions lui accordant la protection fonctionnelle et qu'à ce titre, une somme de 62 500 euros hors taxe a été engagée par la commune de Salles.

A a bénéficié de plusieurs décisions lui accordant la protection fonctionnelle et qu'à ce titre, une somme de 62 500 euros hors taxe a été engagée par la commune de Salles.

Par la voie de l'appel incident, la société Transfensch demande la condamnation de la commune d'Hayange à lui verser la somme de 60 434, 62 euros. Sur les conclusions d'appel principal : 2.

Elles ont ainsi un objet et une portée distincts de celles qui prévues par les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 disposant que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

le maire de Marseille a délivré à Mme A un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation, pour une surface de plancher créée de 70 m², sur des parcelles cadastrées section 829 K n° 58, 62

Cette délégation exclut " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ".

ainsi pas établie ; l'administration n'apporte pas d'éléments suffisamment sérieux, précis et concordants pour établir qu'elle s'est rendue coupable de détournements de fonds pour un montant total de 62

En cinquième lieu, le requérant ne saurait utilement soutenir que le déplacement d'office qui lui a été imposé à titre de sanction méconnaitrait les dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier

C était incompatible avec la prolongation de son isolement pour une durée de trois mois alors en outre, que l'intéressé bénéficie, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62

euros pour 2010 et par sa décision du 6 février 2019, l'administration a abandonné l'ensemble des rehaussements au titre des revenus d'origine indéterminée, pour un montant de 24 625 euros pour 2010 et 62

; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n° 62

elle a été recrutée à six reprises par décisions d'engagement des 17 février (pour 60 jours), 10 mai (75 jours), 16 septembre (85 jours), 22 octobre (18 jours), 26 octobre (47 jours) et 10 novembre (62

Par ailleurs, il n'est pas contesté que cet acte de naissance a été établi un dimanche, alors qu'il s'agit d'un jour chômé à Madagascar en vertu de l'article 3 du décret malgache n° 62-150 du 28 mars 1962

rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62

d'équipement des provinces, inscrites au budget primitif 2020 de la Nouvelle- Calédonie, s'élevaient à soixante-deux milliards vingt-quatre millions trois cent quarante-neuf mille cinq cent quarante-six (62

exécutoire, la société produit des documents relatifs à l'édition 2020 du salon de l'agriculture, à savoir, d'une part, un premier projet de convention et un devis du 24 janvier 2020 d'un montant de 62

6 mois (calculé à partir du 1er octobre 2019) en service actif (elle aura alors ses 17 années de service actif) ou 4 ans et 6 mois (calculé à partir du 1er octobre 2019) en service sédentaire jusqu'à 62