Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

000 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative

C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique

Article 4 : La société Hivory versera une somme de 1 500 euros au SDIS de la Gironde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

C aux fins d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 étaient irrecevables. 6.