L'administration fiscale a imposé, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, la somme de 500 000 euros créditée en 2008 par virement sur le compte bancaire de M.

Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer

de l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

en cause de l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts n'est pas précisé ; - l'administration a omis de répondre à ses observations en méconnaissance de l'article L. 57 du livre

prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par un jugement n° 2014539/1-2 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée de la majoration appliquée, sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations

Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'administration a estimé, au visa de l'article 39 du code général des impôts, que la SAS Etude Réalisation Désenfumage n'avait pas établi

à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

le double fondement des articles 109-1 1° et 111 a) du code général des impôts à la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés.

du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

par les dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts.

pour manquement délibéré demeurées à sa charge au titre des exercices 2014 et 2015 sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts.