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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
ni les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les liens personnels et familiaux de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
Enfin, en application de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol " au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02403_20231207
7 décembre 2023
Il a demandé le 20 juin 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
et qu'en son article 2 il permet une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler en totalité l'arrêté de permis d'aménager du 13 août 2018 ainsi que
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
Le 21 janvier 2022, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
A relève appel de l'article 2 de ce jugement. 2.
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande.
Juge des référés
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle d'urbanisme sont contraires aux dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ainsi
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; le signataire de la décision contestée n’était pas compétent pour le faire ; - l’arrêté contesté
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
devait comporter les documents visés aux a), c), d), e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme puisque le pétitionnaire ne rapporte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
Il ressort de l'arrêté du 9 décembre 2021 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L.423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L.211-2 du code
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
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