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961 résultats pour « Bastiani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Da demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé son admission exceptionnelle au séjour et lui a retiré sa carte de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

G A ont a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 26 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Calvi a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 27 septembre 2023 qui lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Le Bilboq a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00078_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un jugement n°2000025 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 août 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02871_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a radiée des cadres pour abandon de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02065_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 27 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse a exercé le droit de préemption qu'il s'était vu déléguer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 A laquelle la préfète de Corse-du-Sud a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 A laquelle la préfète de Corse-du-Sud a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A un jugement n° 1900212 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A un jugement n° 1900213 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01477_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un jugement n° 2101223 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00977_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un jugement n° 2200589 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision née le 13 décembre 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01989_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, sous le numéro 1901345, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00052_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

- la créance, d'un montant de 39 898 684 euros, détenue par la société ELIC sur les consorts A, était garantie par une hypothèque, dont le principe a été reconnu par l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01906_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Locaplus a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus tacite opposé par la commune

Source officielle

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