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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
Da demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé son admission exceptionnelle au séjour et lui a retiré sa carte de séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
G A ont a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 26 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Calvi a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 27 septembre 2023 qui lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Le Bilboq a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Par un jugement n°2000025 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 août 2019.
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a radiée des cadres pour abandon de
DCA_24MA02065_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 27 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse a exercé le droit de préemption qu'il s'était vu déléguer
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, de
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 A laquelle la préfète de Corse-du-Sud a
DCA_21MA01646_20230313
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2019 A laquelle la préfète de Corse-du-Sud a
DCA_21MA01647_20230313
A un jugement n° 1900212 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
DCA_21MA01648_20230313
A un jugement n° 1900213 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
Par un jugement n° 2101223 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à leur demande.
Juge des référés
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Par un jugement n° 2200589 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision née le 13 décembre 2021.
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, sous le numéro 1901345, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur
5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
- la créance, d'un montant de 39 898 684 euros, détenue par la société ELIC sur les consorts A, était garantie par une hypothèque, dont le principe a été reconnu par l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Locaplus a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus tacite opposé par la commune
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