Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 6.

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La Cour a alors considéré, en particulier, que la circonstance que le requérant a respecté ses obligations fiscales et que sa bonne foi n'a pas été mise en doute revêt de l'importance dans l'appréciation

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.

l'immeuble litigieux est devenu inoccupé ne justifie pas l'annulation de son arrêté ; - il n'est pas établi que les occupants de l'immeuble en cause étaient sans droit ni titre ou n'étaient pas de bonne

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