Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été destinataire de deux actes comportant la même date du 27 janvier 2020 et pris par la même autorité : d'une part, une " décision n° 2020-45 du 27

Par deux jugements n°s 2002593 et 2002594 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts ; l'administration s'est bornée

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 30 mai 2025, M.

Il se prévaut également de la présence en France de sa mère, de sa compagne et de leurs deux enfants, nés les 8 juin 2013 et 21 juin 2016.

Le 30 octobre 2018, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par la maire C sur cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B...

les eaux de deux autres bassins versants importants.

En deuxième lieu, la nouvelle attestation d'une amie proche produite en appel par M.

En deuxième lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que le refus de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il

de l’alignement individuel alors que la voie litigieuse n’est pas une voie communale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors qu’il ne se borne

En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, Mme B veuve D s'est bornée à se prévaloir de sa qualité d'ascendante d'un ressortissant français à l'appui de sa demande de visa.

Par deux courriers du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018, la commune l'a informée de la non-conformité de cette activité au règlement de la zone agricole et de la zone naturelle du plan local d'urbanisme

décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de La Réunion, à titre principal, de le promouvoir au grade de psychologue hors-classe dans un délai de deux

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme : " Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Saint-André-de-la-Roche, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant et d'apprécier si une construction

Elle soutient que : - en l'absence de toute justification, la réalisation de la vente initiale avec l'acquéreur évincé n'est pas suffisamment probable, étant conditionnée par l'obtention de deux prêts