Par une ordonnance n° 471000 du 3 avril 2023, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R.751-4. ".

B et Mme A, représentés par Me Jean-Baptiste Dubrulle, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2022 par laquelle le maire de commune

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024 sous le n° 24MA00589, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose