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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00860_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00332_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour reçue le 7 février 2024 par les services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03453_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Paris (13ème arrondissement), a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel la maire de Saint-Fons s'est opposée à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions par le projet litigieux dont la demande d'autorisation a été déposée le 31 octobre 2019. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le territoire français ne peut lui être opposée, étant mineur lors de son arrivée en France ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a été empêché par les services de préfecture de déposer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'aucun avis n'a été émis par le collège de médecins au regard de l'état de santé de son enfant ; - il a été empêché de déposer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Louis de lui délivrer un permis de construire correspondant à sa demande déposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00424_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration relatives au droit à l’erreur dès lors qu’il ne connaissait pas la procédure à suivre pour déposer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enjoindre à la société Q Energy de déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C a commis une fraude en attestant qu'il avait qualité pour déposer la demande de permis de construire, pour l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le recours à un architecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F a déposé une demande de permis de construire pour la surélévation et le changement de la porte d'entrée d'une maison d'habitation située 55 rue Etienne Lhoste à Bordeaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
: - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'exercice de l'activité imposée ; - les procédures d'imposition d'office sont irrégulières faute d'avoir été précédées de mises en demeure de déposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contrariété avec ce qu'il avait précédemment jugé dans le cadre du litige relatif aux années 2012 à 2014 ; -la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que les mises en demeure de déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
justice administrative qui lui imposaient de surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions judiciaires se soient prononcées sur l'existence d'un faux ; - la demande de permis de construire a été déposée
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