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8 020 résultats pour « Filet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00926_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas remplir les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

NORD FILETS

SIREN 411423551Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE FILETAGE DE PRECISION

SIREN 572025617Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE FILET D'EBENE

SIREN 834885345Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FILET SYSTEME

SIREN 813970548Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

Voir →

Modifications diverses

FILET BLEU

SIREN 402224554Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

17/06/2026

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00517_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans en France où sa fille

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01239_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et le compagnon de sa fille, qu'elle y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux, et qu'elle a fui son pays d'origine en raison des violences policières dont la famille était victime ce qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00208_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pays d'origine sans compromettre leur sécurité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est essentiel que ses deux filles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00223_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Mme B met en avant le traumatisme subi par sa fille qui doit finir sa scolarité et sur les violences dont elle a été victime.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01901_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

au titre de l'entretien et de l'éducation de sa fille.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02871_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C n'a déposé une première demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale qu'en mars 2021, soit près de quatre ans après la naissance de sa fille, le préfet de l'Yonne, en refusant de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04628_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

En deuxième lieu, les premiers juges ont relevé que si Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 13 mars 2016, elle ne justifie pas, hormis la présence en France de sa fille qui y est née le 16

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01873_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

, de nationalité française, accompagnés de deux attestations de ses filles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03347_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En quatrième lieu, Mme B se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, de son intégration à la société française et de la résidence régulière en France de sa fille, dont l'état de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00210_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en relevant que les documents qu’elle avait produits ne permettaient pas d’établir qu’elle était à la charge de sa fille

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il en résulte que les pertes de gains professionnels qu'elle invoque ne peuvent être regardées comme étant en lien de manière directe et certaine avec le handicap de sa fille.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02274_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

E ne fait pas valoir d'obstacle à ce que sa fille puisse poursuivre sa scolarité aux Philippines.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En treizième lieu, il résulte de l'instruction qu'Eloïse G, fille de Mme F C et petite-fille A C, est née le 7 novembre 2012 et avait donc un peu moins de deux ans à la date à laquelle A C a contracté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01520_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A n'établit pas contribuer à l'éducation de sa fille de nationalité française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

G..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de leur fille et sœur Mlle C...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02700_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La décision de refus de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme C de sa fille, ni de séparer cette dernière de son père.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00111_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B et Mme C B, en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de , leur fille mineure, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03702_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Pour refuser le titre de séjour demandé, le préfet de la Manche s'est fondé notamment sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 28 juin 2023 indiquant que l'état de santé de Namazoni Diana, fille

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00150_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d’une enfant française née le 28 janvier 2021, de son union avec son ex-compagne, Mme A..., dont il s’est séparé alors que la petite fille

Source officielle