AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00926_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pas remplir les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille
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NORD FILETS
12/07/2026
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FILET BLEU
17/06/2026
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Juge des référés
ORCA_24BX00517_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans en France où sa fille
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