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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 750 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03303_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 15 juillet 2023 à l'encontre de la décision 48 SI du 11 mai 2023 retirant 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
ailleurs, l'identité du signataire des actes attaqués pouvait être déterminé aisément ; - la suspension était fondée sur des faits fautifs ayant un caractère de vraisemblance et de gravité au vu des infractions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01745_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le caractère récent et la réitération de ces infractions sont de nature à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public constituée par le séjour de l'intéressé en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
bien, de conduite en état d'ébriété ou sous influence de drogues, de trafic de drogue, de détention illicite d'armes, munitions ou engins explosifs, et de perturbation de l'ordre public, outrage et infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la demande de permis de construire portait sur la réalisation de travaux sur une construction existante et n'avait pas pour objet de régulariser l'infraction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D, qui a fait l'objet de sanctions disciplinaires pour ses absences ; en outre, l'infraction au code de la route qu'il a commise n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 432-11 du code précité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00591_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nature, la gravité et le caractère répété des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dommages que ces infections occasionnent.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, ni avoir témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions, et qu’il n’apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle susceptible de constituer des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C entre 2015 et 2020, tout en précisant la nature et les dates des infractions commises, et retenu que " Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présence de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient qu'elle a assuré l'entière exécution de l'arrêt de la cour du 22 décembre 2023, au vu du procès-verbal d'infraction dressé le 13 mars 2024 et transmis au procureur de la République.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02643_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et pour des infractions en matière d'hygiène publique en 2020.
Source officiellePage 41 sur 1202