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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Henry, représentant la communauté de communes intimée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Bousquet, représentant la société requérante, - les observations de Me Crétin, représentant l'établissement public foncier intimé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
françaises, est intervenue postérieurement à la décision en litige, elle se rapporte à un état de fait préexistant à celle-ci, relatif à la date du 11 novembre 2002 comme étant celle de la naissance de l'intimé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par suite, et à supposer que l'intimé ait entendu invoquer le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison d'une incompatibilité de l'article L. 511-1 précité avec l'article 7
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ni si les intimés ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité, les requérants ne sont pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
respect de la procédure contradictoire sans avoir préalablement recherché si, dans les circonstances de l'espèce, ce vice avait eu une influence sur le sens de la décision ou s'il avait privé la société intimée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Au surplus, l'intimée, qui exerce les fonctions de secrétaire médicale, n'établit pas être particulièrement exposée à un risque d'intoxication ou de contamination au sens de ce même arrêté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La communauté de communes fait valoir que : - elle est recevable à intervenir au soutien des écritures des intimées, compte tenu de ses compétences statutaires ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune intimée sur ce point doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision implicite en litige : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Nese, représentant la société appelante ; - et les observations de Me Nivet, représentant la commune intimée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
enregistrée le 5 avril 2024, Mme B, représentée par Me Broca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 de la préfète de l'Ariège ; 3°) d'ordonner à l'intimé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les intimés justifiant, en application des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, avoir adressé à l'administration leur déclaration le 17 octobre 2017, c'est à bon droit que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
F G a fait part d'une grande détresse psychologique et de ses envies de mettre fin à ses jours dans son journal intime, il n'est pas établi que l'administration pénitentiaire en ait eu connaissance avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02265_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que les intimés résidaient depuis huit années en France à la date des refus de séjour, à l'exception pour M.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00773_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
somme de 1 200 euros hors taxes, à verser à leur conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à l'une des intimées
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, alors qu'il est justifié que M. et Mme C sont propriétaires du bien immobilier jouxtant le mur en cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intimés ne seraient pas en mesure de pouvoir
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01080_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
E sont propriétaires du bien immobilier jouxtant le mur en cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intimés ne seraient pas en mesure de pouvoir, le cas échéant, rembourser la somme correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par ailleurs, le contrat d'engagement souscrit par l'intimé prévoyait expressément qu' " un changement d'affectation entraînera de fait le déclassement de la personne ". 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe soutient, pour la première fois en appel, que l’intimée ne l’a jamais saisi d’une demande indemnitaire préalable.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par les intimés ne peuvent être accueillies.
Source officiellePage 41 sur 135