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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Cergy d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
Ce permis a fait l’objet de trois arrêtés portant permis modificatifs en date des 27 mai 2021, 31 mars 2022 et 10 mai 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions pour vice de procédure et a enjoint au maire de la commune du Gosier de procéder au réexamen de la demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Par un arrêt n° 19MA04442 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
d'enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection.
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
De même, alors que Mme G, mère de ses deux autres enfants, H et B, nés respectivement les 15 octobre 2009 et 14 mai 2015 et qu'il n'a reconnus que les 8 mars 2011 et 15 janvier 2021, avait, après leur
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
du 7 mai 2018 entre le maire et le conseil municipal, rédigé par le conseil de la commune, lequel mentionne la volonté de cette dernière de modifier son affectation et de réduire le montant de son régime
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
DCA_23MA00991_20241010
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire enregistré le 19 mars 2022, M.
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
2017 et le 23 mars 2017.
4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
Michel N... et Claude O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Saint-Pargoire a délivré à M. K...
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune
2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté du 12 juillet 2023, le maire de Varaville a accordé à la société Villa Plaisance un permis de construire régularisant l'arrêté du 11 mai 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 ". 4.
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 26 mars 2025, 14 avril 2025 et 7 mai 2025, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par Me Colas, conclut aux mêmes
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
La société Mas Tapage a envoyé au maire, le 13 mars 2020, un recours préalable par lequel elle sollicitait l'émission d'un avis favorable sur sa demande de raccordement au réseau public électrique et,
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Savigneux a fait droit à la demande de la SCI Chantemerle.
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Juge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
La SAS Le Café du Port a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui a été notifiée une proposition de rectification le 19 mars 2018.
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