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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
Plus récemment, il a été condamné à quinze mois de prison par la justice belge pour des faits de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés commis à deux reprises le 22 mars 2019.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
pour le recouvrement de la consignation environnementale mise à sa charge par l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 avril 2017.
5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
Dès lors, le préfet de la Seine-et Marne n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.
2ème chambre
DCA_22PA04244_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 28 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation
1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
C... et Mme F... ainsi que celles de Me Douvreleur pour la commune de Villiers-sur-Marne.
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
A, représenté par Me Simon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 15 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Mme A, attachée territoriale, exerce les fonctions de directrice du contrôle de gestion, de la prospective financière et de l'évaluation au sein de la commune de Lagny-sur-Marne depuis le 1er mars 2016
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 mars 2025.
Juge des référés
DCA_25PA05352_20251120
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le
4ème chambre
DCA_21PA05593_20220607
7 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et interdit de retour
ORCA_24NC01632_20251023
23 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01796_20220803
3 août 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_23PA04307_20240523
23 mai 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livrée à un examen de la situation personnelle de M. B.
ORCA_23PA01168_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge appliqué illégalement par ce dernier. 11.
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Un mémoire a été enregistré le 26 janvier 2024 pour le département de Seine-et-Marne, qui n'a pas été communiqué.
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Dès lors, elle a pu valablement remettre en cause l'application par la société requérante du régime de taxation sur la marge. 5.
DCA_23PA01911_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B.
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
B est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son maintien en rétention. 4.
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