Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03054_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de lui retirer sa carte de résident et lui a délivré une carte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de lui retirer sa carte de résident et lui a délivré une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 30 mars 2020 est créatrice de droit et que par conséquent, l'administration ne pouvait la retirer au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... ne peut utilement remettre en cause sa qualité de propriétaire du véhicule et l’injonction qui lui a été faite de le retirer du domaine public dès lors que ces circonstances ressortent du jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Versailles d'annuler la décision d'inscrire le terme " Laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune d'Etampes et d'enjoindre au maire de la commune d'Etampes de retirer
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 243-3 de ce code : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02559_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 26 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement retiré sa carte de résident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
place de ses associés ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée l'administration n'apportant pas la preuve dont elle a la charge par la seule référence au montant des sommes rectifiées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01130_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La requête étant, ainsi qu'il vient d'être dit, manifestement irrecevable, il y a lieu, en application de ces dispositions, de retirer à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée a été informée qu'à la date du 23 décembre 2022, le courrier était en attente d'être retiré dans un bureau de poste.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
lui verser la somme de 32 500 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estimait avoir subis du fait, d’une part, de l’arrêté du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune avait retiré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision du 30 juin 2021, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a retiré l'agrément d'assistante familiale dont bénéficiait Mme A.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'assainissement de la vallée du Job a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sous le n° 1906812, la société Essilor International a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet opposée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C de son intention de retirer cette décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de l'Aisne a retiré la carte de séjour pluriannuelle qu'il avait délivrée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Bastia, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Ghisonaccia a retiré
Source officiellePage 41 sur 543
TOTTEREAU-RETIF AVOCAT
29/01/2026
Voir →
SCI TOTTEREAU- RETIF du 1 RUE DE SAINT HILAIRE
Cette société n'exerce aucune activité
07/09/2023
Voir →
TOTTEREAU-RETIF du 33 RUE DE LA REP
23/10/2019
Voir →