été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'est toujours

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut,

séjour irrégulier de son conjoint, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à légalement la fonder ; - il entend se référer à son mémoire de première instance dont il produit une copie

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2017.

Le préfet de la Sarthe se prévaut de ce que le requérant a fourni, à l'appui de sa demande, une copie intégrale d'acte de naissance du 6 juillet 2021 et un extrait des actes d'état civil de la commune

ce qui concerne les faits de violences et agressions sexuelles sur mineurs évoqués par le préfet du Var, le tribunal correctionnel de Toulon a, par un jugement du 18 juillet 2024 dont il produit une copie

ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie

Toutefois, l’intéressé est célibataire, sans charge de famille, et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de treize ans et où réside toujours sa mère.

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " L'article L. 434-5 dudit code précise que : " L'enfant pouvant bénéficier

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la copie du dossier de demande déposé par M.

A..., qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés mais se borne à affirmer qu’à la date de l’arrêté en litige son comportement ne pouvait être regardé comme constituant toujours

Il fait valoir, en particulier, qu'il vit depuis décembre 2015 en France, où il a toujours travaillé et est très bien intégré et qu'il vit en couple depuis 2018 avec une compatriote en situation régulière

S'il soutient être séparé de son épouse, le divorce étant interdit dans son pays d'origine, il ne conteste pas être père de deux enfants majeurs qui résident toujours aux Philippines.

ensemble : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir la copie

En cinquième lieu, il ressort du dossier que, selon leurs déclarations, les requérants ont vécu pendant plus de onze ans en Suède, où leurs trois enfants sont nés et ont toujours vécu, et qu'ils y ont

B, que le vérificateur a indiqué avoir reçu, sous forme de copie et non d'originaux, les bulletins de salaire de l'intéressé au titre des années 2016, 2017 et 2018.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

document ne comporte toujours pas l'heure de naissance et l'extrait d'acte de registre des actes d'état civil comporte une cacographie dès lors qu'il mentionne née alors qu'il est de sexe masculin.

Le service de coopération et d'action culturelle a d'ailleurs conclu que le " projet professionnel de la candidate n'est pas solide et est imprécis ".