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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle justifie de la rupture de la vie commune du fait de violences conjugales dont elle a été victime ; le préfet s’est fondé sur une enquête de voisinage
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage
2ème Chambre
DCA_22NT01312_20230414
14 avril 2023
Par une décision du 15 mars 2019, le maire a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme E et M. et Mme C, voisins immédiats du projet, ainsi que par l'association " Les Amis des Sites de Mesquer "
3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
La commune soutient que la construction projetée par sa hauteur R+4+combles, son volume et sa mitoyenneté avec les pavillons voisins est incompatible avec le bâti environnant et méconnaît ainsi l'article
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
En 2015, la société a inscrit une provision pour dépréciation de 110 000 euros, estimant, sur la base du prix de cession d'une maison, selon elle, similaire à la sienne et dans son voisinage, que le prix
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
l'église de la commune, l'insuffisance de protection de sa toiture ayant entraîné des infiltrations rendant sa maison inhabitable ; elle a la qualité de tiers par rapport à ces travaux sur l'église voisine
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
assermentés de l'administration fiscale et qui font foi jusqu'à preuve du contraire, la SCI Vitoria produit un procès-verbal d'huissier, une attestation d'un architecte et plusieurs attestations de voisins
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
l'urbanisme, tel que précisé par ce document ; - cet arrêté méconnaît le principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que des voisins
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
Cette parcelle est dépourvue de toute construction et, à l'exception de la parcelle voisine cadastrée section H n° 21 qui supporte une maison d'habitation avec piscine, aucune des parcelles à proximité
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
. / D'autre part, ce choix s'effectue en tenant compte de l'écriture architecturale de la construction et de celle des constructions voisines.
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
Contrairement aux allégations des requérants, leur parcelle ne constitue pas une dent creuse puisqu’elle n’est voisine d’une parcelle construite que d’un côté et séparée du hameau par la RD 54.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
ou menace d'une arme sans incapacité totale de travail commis le 23 juillet 2016, son épouse s'étant emparée de l'une de ses armes de catégorie C et l'ayant exhibée à l'occasion d'une querelle de voisinage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
- le PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour avoir classé ces parcelles en zone A ; - la commune a, au cours des dernières années, accordé plusieurs permis de construire au voisinage
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
sont distantes de plus de 700 mètres ; - l'impact du projet a été apprécié de façon erronée ; d'une part, le projet ne provoque aucun phénomène de saturation visuelle sur les communes et hameaux voisins
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime au motif que deux habitations sont implantées à moins de cent mètres des bâtiments de l'exploitation agricole voisine
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