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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () / 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité contre une personne publique de s’assurer que les conditions d’engagement de la responsabilité de celle-ci
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " Les dispositions de l'article
3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - il est illégal en ce qu'il tire
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : 2. Devant le tribunal, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
Le juge administratif est par suite compétent pour connaître de l'action en réparation des conséquences dommageables de cette occupation.
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
B..., la SARL Totalima et la société ar actions sim lifiée uni ersonnelle (SASU) « Le 12 Bar Lounge », re résentés ar Me Rebiffé, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00448_20221206
6 décembre 2022
A dirigées contre ces deux décisions ainsi que contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 en tant qu'il concerne ces deux décisions sont devenues sans objet, de sorte
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Adéquation-MR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution intégrale
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
de sa qualité pour engager cette action.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
premières constatée entre le 1er septembre 2021 et le 31 janvier 2022 était prévisible, que l'augmentation des coûts résulte de la négligence et de défaillances de la société qui a omis de se prémunir contre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2012, devenu définitif après le rejet par la Cour de cassation, le 2 juillet 2014, des pourvois formés contre lui, les associés de M.
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
Par délibération du 28 mai 2020 produite aux débats, la maire de Goncelin a reçu pouvoir pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la
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