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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () / 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01233_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité contre une personne publique de s’assurer que les conditions d’engagement de la responsabilité de celle-ci

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01492_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " Les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnaissait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - il est illégal en ce qu'il tire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00536_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : 2. Devant le tribunal, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le juge administratif est par suite compétent pour connaître de l'action en réparation des conséquences dommageables de cette occupation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., la SARL Totalima et la société ar actions sim lifiée uni ersonnelle (SASU) « Le 12 Bar Lounge », re résentés ar Me Rebiffé, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00448_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A dirigées contre ces deux décisions ainsi que contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 en tant qu'il concerne ces deux décisions sont devenues sans objet, de sorte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Adéquation-MR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution intégrale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de sa qualité pour engager cette action.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

premières constatée entre le 1er septembre 2021 et le 31 janvier 2022 était prévisible, que l'augmentation des coûts résulte de la négligence et de défaillances de la société qui a omis de se prémunir contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2012, devenu définitif après le rejet par la Cour de cassation, le 2 juillet 2014, des pourvois formés contre lui, les associés de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01955_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par délibération du 28 mai 2020 produite aux débats, la maire de Goncelin a reçu pouvoir pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la

Source officielle

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