Ainsi, par sa demande du 6 mars 2023, M. B... ne pouvait solliciter le bénéfice du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du code.

A... sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 au 1° de l’article L. 511-7 de ce

mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et

6 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée

L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

77-10-3 du code de justice administrative ; - l’indemnité pour risque est due aux agents affectés aux blocs opératoires d’urgence, en application de l’article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;

droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 19 de la charte des

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.

L. 211-2, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 431

litigieux méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la

B soutient que : - le refus de séjour méconnait le 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article L. 611-3, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui

) de porter à 3 000 euros la somme mise à la charge du CHRU de Rennes en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre également une somme de 3 000 euros

425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 5 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 doit, en tout état de cause, être écarté. 11.