CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00544_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01341_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04569_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

les dispositions et stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00208_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03025_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par suite, si la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris aurait pu rejeter la requête, comme non fondée, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01925_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-22 de ce code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »