droits de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'article 2 du jugement n° 2206906 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 3 : L'article 2 du jugement n° 2206906 du tribunal administratif de Paris est annulé.

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, et la réalité de la désignation de M.

Au point 3 de ce jugement, les premiers juges, après avoir cité l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme relatif à la démolition de bâtiments, ont écarté comme inopérant le moyen tiré de l'absence de

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 34.3 du CCAG-PI : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : () 34. 3. 2.

Travaux Publics une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.