423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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L. 752-6 du code de commerce.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

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2020-427 du 15 avril 2020 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 de ce code dès lors qu'il