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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01368_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une requête enregistrée le 28 août 2024 sous le n° 24DA01762, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. 2.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02816_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1529 du code général des impôts, s’agissant d’une imposition locale sur laquelle le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort (article R. 811-1 4° du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01736_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02842_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative que les jugements du tribunal administratif statuant sur les recours contre les permis de construire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00736_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02435_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05046_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officiellePage 41 sur 278